{"id":5674963,"date":"2019-01-24T12:47:15","date_gmt":"2019-01-24T12:47:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.logifin.ma\/2018\/?p=5674963"},"modified":"2019-10-22T09:48:03","modified_gmt":"2019-10-22T09:48:03","slug":"controle-fiscal-voici-la-nouvelle-liste-de-vos-depenses-personnelles-qui-seront-surveillees-par-la-dgi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.logifin.ma\/2018\/controle-fiscal-voici-la-nouvelle-liste-de-vos-depenses-personnelles-qui-seront-surveillees-par-la-dgi\/","title":{"rendered":"Contr\u00f4le fiscal: voici la nouvelle liste de vos d\u00e9penses personnelles qui seront surveill\u00e9es par la DGI"},"content":{"rendered":"[vc_row][vc_column][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb50px\u00a0\u00bb]
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\r\n\t\tACTUALIT\u00c9S & REVUE ECONOMIQUE\t<\/h3>\r\n\r\n\t\t\t
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La loi de Finances 2019 a \u00e9largi la liste des indicateurs de d\u00e9penses personnelles retenus par la DGI pour l\u2019examen de la situation fiscale des contribuables. Voici la nouvelle liste.<\/strong><\/p>\n<\/blockquote>\n

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Le contr\u00f4le fiscal est le nouveau cheval de bataille de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts pour assurer une meilleure \u00e9quit\u00e9 fiscale et maximiser les recettes de l\u2019Etat, dans un contexte de pression sur les finances publiques.<\/p>\n

Le\u00a0recul du gouvernement<\/a>\u00a0dans le dossier de la fiscalit\u00e9 des commer\u00e7ants n\u2019est pas de nature \u00e0 changer cette orientation qui s\u2019est sold\u00e9e en 2018 par le lancement d\u2019une op\u00e9ration de\u00a0r\u00e9gularisation fiscale<\/a>\u00a0des professions lib\u00e9rales.\u00a0D\u2019autres secteurs d\u2019activit\u00e9 suivront<\/a>.<\/p>\n

Au del\u00e0 des avanc\u00e9es technologiques qui permettent au fisc d\u2019am\u00e9liorer son action de contr\u00f4le (big data, \u00e9change de donn\u00e9es\u2026), des changements l\u00e9gislatifs donnent d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019Administration d\u2019\u00e9largir son champs d\u2019analyse pour une meilleure d\u00e9termination des imp\u00f4ts r\u00e9ellement d\u00fbs.<\/p>\n

C\u2019est le cas d\u2019une disposition adopt\u00e9e dans le cadre de la loi de Finances 2019 qui \u00e9largit la liste des indicateurs de d\u00e9penses personnelles retenus par la DGI pour l\u2019examen de la situation fiscale des contribuables.<\/p>\n[wp_ad_camp_2]\n

Jusqu\u2019\u00e0 fin 2018, ces indicateurs \u00e9taient cit\u00e9s limitativement par le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts: frais de la r\u00e9sidence principale et des maisons secondaires, entretien des v\u00e9hicules, loyers acquitt\u00e9s pour des besoins priv\u00e9s\u2026<\/p>\n

Cette liste a \u00e9t\u00e9 \u00e9largie \u00e0 toutes les d\u00e9penses \u00e0 caract\u00e8re personnel support\u00e9es par le contribuable pour son propre compte ou celui des personnes \u00e0 sa charge: voyages, virements aux enfants install\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger\u2026<\/p>\n

Lors des discussions du projet de loi de finances 2019 au Parlement, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts avait refus\u00e9 de communiquer la nouvelle liste et annonc\u00e9 que des pr\u00e9cisions seront fournies dans la Circulaire des imp\u00f4ts de 2019.<\/p>\n

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Celle-ci vient d\u2019\u00eatre publi\u00e9e. Voici donc la nouvelle liste des d\u00e9penses personnelles que retiendra la DGI pour l\u2019examen de la situation des contribuables.<\/p>\n

Bijoux, v\u00eatements de luxe, vacances, animaux domestiques…<\/strong><\/p>\n

L\u2019examen vise \u00e0 v\u00e9rifier la sinc\u00e9rit\u00e9 de la d\u00e9claration fiscale du contribuable (IR professionnel\u2026) avec la somme de ses d\u00e9penses personnelles lorsque leur montant est sup\u00e9rieur \u00e0 120.000 DH par an.<\/p>\n

Ces d\u00e9penses, telles que pr\u00e9cis\u00e9es dans le\u00a0Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/a>\u00a0de l\u2019ann\u00e9e 2019 (article 29), sont:<\/p>\n

1 \u2013\u00a0Les frais aff\u00e9rents \u00e0 la r\u00e9sidence principale<\/strong>\u00a0dont la superficie couverte est sup\u00e9rieure \u00e0 150 m\u00e8tres carr\u00e9s ainsi qu’\u00e0\u00a0chaque r\u00e9sidence secondaire<\/strong>\u00a0d\u00e9termin\u00e9s par application \u00e0 la surface des constructions des tarifs au m\u00e8tre carr\u00e9 suivants:<\/p>\n

– 100 DH pour la tranche de la maison secondaire allant jusqu\u2019\u00e0 150 m2.<\/p>\n

– 150 DH pour la tranche de la maison principale ou secondaire allant de 151 \u00e0 300 m2.<\/p>\n

– 200 DH pour la tranche sup\u00e9rieure \u00e0 300 m2.<\/p>\n

2-\u00a0Les frais de fonctionnement et d’entretien des v\u00e9hicules<\/strong>\u00a0de transport des personnes fix\u00e9s \u00e0:<\/p>\n

– 12.000 DH par an pour les v\u00e9hicules dont la puissance fiscale ne d\u00e9passe pas 10 CV.<\/p>\n

– 24.000 DH par an pour les v\u00e9hicules d\u2019une puissance sup\u00e9rieure.<\/p>\n

3- Les frais de fonctionnement et d’entretien des\u00a0v\u00e9hicules a\u00e9riens et maritimes<\/strong>\u00a0fix\u00e9s \u00e0 10% du prix d’acquisition.<\/p>\n

4-\u00a0Les loyers<\/strong>\u00a0r\u00e9els acquitt\u00e9s par le contribuable pour ses besoins priv\u00e9s.<\/p>\n

5- Le montant annuel des\u00a0remboursements en principal et int\u00e9r\u00eats des emprunts<\/strong>\u00a0contract\u00e9s par le contribuable pour ses besoins autres que professionnels.<\/p>\n

6- Le montant des sommes vers\u00e9es par le contribuable pour l’acquisition de v\u00e9hicules ou d’immeubles non destin\u00e9s \u00e0 usage professionnel<\/strong>\u00a0y compris les d\u00e9penses de livraison \u00e0 soi-m\u00eame des m\u00eames biens immeubles.<\/p>\n

7- Les\u00a0acquisitions de valeurs mobili\u00e8res et de titres de participation<\/strong>\u00a0et autres titres de capital et de cr\u00e9ance.<\/p>\n

8- Les\u00a0avances en comptes courants d’associ\u00e9s<\/strong>\u00a0et en compte de l\u2019exploitant et des pr\u00eats accord\u00e9s aux tiers.<\/p>\n

9-\u00a0Tous les frais \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong>, autres, que ceux cit\u00e9s ci-dessus, support\u00e9s par le contribuable pour son propre compte ou celui des personnes \u00e0 sa charge.<\/p>\n[wp_ad_camp_3]\n

La\u00a0circulaire de la DGI pour l\u2019ann\u00e9e 2019<\/a>\u00a0est venue pr\u00e9ciser ces autres frais \u00e0 caract\u00e8re personnel. Cette liste n\u2019est pas limitative:<\/p>\n

– Les\u00a0frais d\u2019habillement<\/strong>\u00a0(fourrure, montres, bijoux\u2026).<\/p>\n

– Les\u00a0charges du personnel domestique<\/strong>\u00a0au service du contribuable (femme de m\u00e9nage, cuisinier\u2026).<\/p>\n

– Les\u00a0frais de scolarit\u00e9<\/strong>.<\/p>\n

– Les\u00a0frais de formation, culture, loisirs, et sport<\/strong>.<\/p>\n

– Les\u00a0frais de voyages, vacances, cures<\/strong>\u2026<\/p>\n

– Les\u00a0frais d\u2019entretien d\u2019animaux domestiques co\u00fbteux<\/strong>(chevaux de selle\u2026).<\/p>\n

Dans son article 74-II, le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9cise que les personnes \u00e0 la charge du contribuable sont:<\/p>\n

– Son conjoint.<\/p>\n

– Ses propres enfants ainsi que les enfants l\u00e9galement recueillis par lui \u00e0 son propre foyer \u00e0 condition:<\/p>\n