{"id":5675031,"date":"2020-10-03T15:29:49","date_gmt":"2020-10-03T15:29:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.logifin.ma\/2018\/?p=5675031"},"modified":"2020-10-06T15:34:01","modified_gmt":"2020-10-06T15:34:01","slug":"is-tva-ir-foncier-le-pack-pour-soutenir-lentreprise-en-2021","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.logifin.ma\/2018\/is-tva-ir-foncier-le-pack-pour-soutenir-lentreprise-en-2021\/","title":{"rendered":"IS, TVA, IR foncier\u2026 Le pack pour soutenir l\u2019entreprise en 2021"},"content":{"rendered":"
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O\u00f9 est pass\u00e9e la loi-cadre sur la r\u00e9forme fiscale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019issue des 3e assises de la fiscalit\u00e9 du 4 mai 2019 ? Aucun projet de texte n\u2019a filtr\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent. La d\u00e9marche consistait \u00e0 inscrire dans une loi-cadre la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 devant \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9e sur cinq ans. Selon le ministre des Finances, les premi\u00e8res mesures fiscales ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans la loi de finances 2020.<\/p>\n

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D\u2019autres devraient suivre en 2021. Il est certain que les pressions de l\u2019UE pour abroger la fiscalit\u00e9 des zones franches, de l\u2019export et de la place financi\u00e8re de Casablanca sont derri\u00e8re ce retard. Un d\u00e9cret-loi sur CFC vient d\u2019ailleurs d’\u00eatre adopt\u00e9 par le parlement.<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Le Cercle des fiscalistes du Maroc (CFM) insiste pour que l\u2019ensemble des recommandations soient programm\u00e9es sur les ann\u00e9es \u00e0 venir et proposent une s\u00e9rie de mesures dans le cadre de la pr\u00e9paration du projet de loi de finances 2021. Il s\u2019agit d\u2019une dizaine de requ\u00eates visant \u00e0 all\u00e9ger la tr\u00e9sorerie de l\u2019entreprise, \u00e0 relancer l\u2019investissement priv\u00e9 et \u00e0 am\u00e9liorer les dispositions existantes.<\/p>\n

\u00abLa loi de finances ne traite g\u00e9n\u00e9ralement pas des taxes locales, mais nous estimons que la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 locale est une urgence absolue en raison de son impact n\u00e9faste sur les entreprises aussi bien sur le plan du principe que de leur gestion. Comment peut-on encore taxer en 2021 les outils de production sans lien avec le taux d\u2019activit\u00e9?\u00bb, s\u2019interroge Brahim Bahmad, pr\u00e9sident du Cercle des fiscalistes du Maroc.<\/p>\n

Les modalit\u00e9s de fixation de la taxe professionnelle, et m\u00eame son principe, sont souvent d\u00e9cri\u00e9es par les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques \u00e0 cause des implications de cet imp\u00f4t qui freine les investissements. Car plus on investit, plus on paie une taxe professionnelle plus \u00e9lev\u00e9e. Le CFM ne d\u00e9cline pas de propositions relatives aux imp\u00f4ts locaux et pr\u00e9f\u00e8re attendre que la r\u00e9forme soit inscrite dans l\u2019agenda du gouvernement. Le chantier est d\u00e9j\u00e0 enclench\u00e9, mais n\u2019a toujours pas abouti.
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\u25a0 Imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s: Le casse-t\u00eate des acomptes<\/strong>
\nLe Cercle des fiscalistes du Maroc propose d\u2019\u00e9taler le reliquat de l\u2019IS relatif aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2019 et le 31 d\u00e9cembre ainsi que les acomptes devant \u00eatre vers\u00e9s en 2021 au titre de l\u2019exercice 2020. Les entreprises (moins de 20 millions de DH de chiffre d\u2019affaires et celles en ayant fait la demande) qui avaient opt\u00e9 pour le report du paiement du reliquat de l\u2019IS de 2019 et les acomptes de 2020 devaient \u00e0 la fois les montants report\u00e9s en plus du 3e acompte. Sauf que dans beaucoup de cas, elles n\u2019ont pas la tr\u00e9sorerie suffisante car certaines d\u2019entre elles n\u2019ont toujours pas repris leurs activit\u00e9s. \u00abAu lieu de proposer de reporter ind\u00e9finiment ces sommes, nous proposons de les \u00e9taler pour les entreprises les plus touch\u00e9es par la crise au moins sur douze mois \u00e0 compter de janvier 2021.
\nLa pand\u00e9mie sanitaire et son impact financier introduit beaucoup d\u2019incertitudes. Les chefs d\u2019entreprise sont dans l\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9terminer avec exactitude leur b\u00e9n\u00e9fice net. En cas de dispense du paiement d\u2019un acompte pr\u00e9visionnel dont le montant de l\u2019IS s\u2019av\u00e8re sup\u00e9rieur de plus de 10% \u00e0 ce qui doit \u00eatre pay\u00e9, ils s\u2019exposent \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s (article 170 du CGI). Le CFM sugg\u00e8re \u00abla possibilit\u00e9 d\u2019augmenter temporairement cette marge d\u2019erreur \u00e0 30% au lieu de 10%. L\u2019objectif \u00e9tant de \u00abne pas pi\u00e9ger les entreprises de bonne foi\u00bb.
\nLe dispositif de la dispense du paiement des acomptes est param\u00e9tr\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce que l\u2019on soit exon\u00e9r\u00e9 du paiement de trois acomptes d\u00e8s qu\u2019on opte pour la dispense du 2e acompte. Ce qui augmente le risque d\u2019erreur d\u2019appr\u00e9ciation du r\u00e9sultat net au terme de l\u2019exercice. Il est donc propos\u00e9 de donner aux entreprises la possibilit\u00e9 d\u2019opter pour la dispense du paiement d\u2019un acompte ind\u00e9pendamment des autres. Elles pourront donc payer en fonction de leur visibilit\u00e9.
\nToujours au sujet des acomptes d\u2019IS qui sont des avances pay\u00e9es en fonction du b\u00e9n\u00e9fice net de l\u2019ann\u00e9e N-1, des \u00e9l\u00e9ments exceptionnels peuvent souvent avoir contribu\u00e9 \u00e0 la d\u00e9termination d\u2019un imp\u00f4t de l\u2019ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence. Parmi ces derniers, l\u2019on peut citer la plus-value g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par la vente d\u2019un bien immeuble ou d\u2019une machine. Les acomptes vers\u00e9s au cours de l\u2019ann\u00e9e N sur cette base se traduiront par le versement d\u2019une avance non remboursable que la soci\u00e9t\u00e9 va devoir imputer sur l\u2019IS des ann\u00e9es suivantes. La proposition des fiscalistes consiste donc \u00e0 exclure les \u00e9l\u00e9ments exceptionnels du calcul des acomptes.<\/p>\n

\u25a0 Compensation dette\/cr\u00e9ances: Un droit \u00e0 activer<\/strong>
\nSi dans beaucoup de pays avanc\u00e9s, le gouvernement aide financi\u00e8rement les entreprises pour \u00e9viter les faillites et sauvegarder les entreprises, au Maroc, il suffit que l\u2019Etat leur paie ses cr\u00e9ances. Il est question ici, entre autres, du cr\u00e9dit de TVA, du paiement des march\u00e9s publics qui constituent un cauchemar pour les entreprises et p\u00e9nalisent leur tr\u00e9sorerie. Les fiscalistes de l\u2019association sugg\u00e8rent la possibilit\u00e9 de compenser les cr\u00e9ances dues envers l\u2019Etat par le paiement de tout imp\u00f4t ou taxe. Ce qui est un droit consacr\u00e9 par l\u2019article 237 du CGI.<\/p>\n

\u25a0 Achat en exon\u00e9ration de TVA au-del\u00e0 de 36 mois d\u2019existence<\/strong>
\nEn principe, la taxe sur la valeur ajout\u00e9e ne doit pas p\u00e9naliser l\u2019entreprise. Or, dans les faits, le d\u00e9faut de remboursement syst\u00e9matique du cr\u00e9dit de TVA dans le cadre d\u2019un investissement impacte directement la tr\u00e9sorerie et la dissuade d\u2019investir. L\u2019article 92-6 du CGI institue la possibilit\u00e9 d\u2019acheter des biens d\u2019investissement en exon\u00e9ration de TVA en faveur des entreprises ne d\u00e9passant pas 36 mois d\u2019existence suivant la date de leur premi\u00e8re op\u00e9ration commerciale. Le dispositif devrait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 via son extension \u00e0 toute entreprise souhaitant investir quelle que soit son anciennet\u00e9.<\/p>\n[wp_ad_camp_2]\n

\u25a0 IR foncier: Un dispositif \u00e0 revoir<\/strong><\/p>\n

Les dispositions de l\u2019article 161 bis-II sur le report de l\u2019IR en mati\u00e8re de profits fonciers relatifs \u00e0 l\u2019apport d\u2019un bien immobilier \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9stabilisent les promoteurs immobiliers. En effet, le dispositif consiste \u00e0 r\u00e9gulariser l\u2019imp\u00f4t lorsque la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019apport proc\u00e8de \u00e0 la cession totale ou partielle ou au retrait des biens immeubles ou des droits r\u00e9els immobiliers. Ils doivent \u00e9galement \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9s lorsqu\u2019une personne physique c\u00e8de les titres acquis en contrepartie de l\u2019apport. L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019IR foncier doit donc \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9e d\u00e8s la premi\u00e8re vente, m\u00eame partielle de l\u2019actif apport\u00e9. C\u2019est \u00e0 ce niveau que le dispositif constitue une aberration pour le cas des promoteurs immobiliers, dont la vente des biens immeubles constitue l\u2019activit\u00e9 principale. Le Cercle des fiscalistes propose de revoir l\u2019article 161 bis-II de mani\u00e8re notamment \u00e0 ce que la r\u00e9gularisation de l\u2019IR foncier dans le cas d\u2019esp\u00e8ce soit \u00abau prorata du montant de la part c\u00e9d\u00e9e par rapport au montant de l\u2019apport du bien ou des droit r\u00e9els immobiliers apport\u00e9s\u00bb.<\/p>\n

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Retenue \u00e0 la source\/non-r\u00e9sidents: Des zones d\u2019ombre<\/strong><\/p>\n

L’article 15-X d\u00e9crit la taxation des prestations fournies par des non-r\u00e9sidents mais ne fait pas de distinction entre les prestations consomm\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger de celles utilis\u00e9es localement. Par cons\u00e9quent, toute prestation est imposable juste du fait qu\u2019elle est offerte par un non-r\u00e9sident. Le Cercle des fiscalistes du Maroc propose de r\u00e9\u00e9crire l\u2019article 15-X en introduisant la conjonction \u00abEt\u00bb au lieu de \u00abOu\u00bb : \u00abr\u00e9mun\u00e9ration des prestataires toute nature utilis\u00e9e au Maroc et fournies par des personnes non r\u00e9sidentes\u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n

Compte courant d\u2019associ\u00e9s:\u00a0 Un frein au financement<\/strong><\/p>\n

L\u2019application d\u2019un droit d\u2019enregistrement au financement des comptes courants d\u2019associ\u00e9s, qui suscite r\u00e9guli\u00e8rement la fronde des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, n\u2019a \u00e9videmment pas \u00e9chapp\u00e9 aux fiscalistes du CFM. Ce dernier recommande l\u2019exon\u00e9ration fiscale des conventions de comptes courants contrairement \u00e0 la r\u00e9cente interpr\u00e9tation de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts. L\u2019objectif \u00e9tant de ne pas p\u00e9naliser le d\u00e9veloppement des groupes de soci\u00e9t\u00e9s dont les avances de comptes courants constituent le principal instrument de financement.
\nDans le m\u00eame sillage, il est recommand\u00e9 d\u2019aligner les droits d\u2019enregistrement relatifs aux cessions de comptes courants sur les ventes de parts sociales et actions. Pour faciliter les mutations d\u2019entreprises, la loi de finances 2018 avait institu\u00e9 l\u2019exon\u00e9ration des cessions de parts sociales et actions des droits d\u2019enregistrement. Or, ces op\u00e9rations s\u2019accompagnent syst\u00e9matiquement par la cession des comptes courants d\u2019associ\u00e9s\/actionnaires. Le dispositif gagnerait \u00e0 \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 via l\u2019exon\u00e9ration de ces cessions des droits d\u2019enregistrement au moment de la vente des titres des actionnaires\/associ\u00e9s. \u00abLa fiscalisation de ces cessions astreint les entreprises \u00e0 des d\u00e9penses inutiles, notamment via l\u2019augmentation de capital pr\u00e9c\u00e9dant la cession des parts sociales qui reste une op\u00e9ration exon\u00e9r\u00e9e des droits d\u2019enregistrement\u00bb, souligne Brahim Bahmad, pr\u00e9sident du Cercle des fiscalistes du Maroc.<\/p>\n

Hassan EL ARIF
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Source : L’economiste<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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