Fiscalité: Encore une fausse bonne idée

Une étonnante recommandation des 3es Assises de la fiscalité, tenues en mai dernier, est passée presque inaperçue. Elle émane aussi du Conseil économique, social et environnemental(1) (CESE) et de l’Ordre des experts-comptables. Il s’agit de généraliser «le taux d’imposition marginal (37% actuellement) à tous les secteurs protégés, réglementés ou monopolistiques».

En clair, il est proposé de revoir à la hausse le taux d’impôt appliqué à ces secteurs parce qu’ils bénéficient d’une protection de l’Etat. L’Ordre des experts-comptables propose de ramener le taux d’IS marginal de 31% à 25% à l’horizon 2024 et de le majorer pour certains secteurs. Les initiateurs de cette idée ne définissent ni précisent à quoi correspondent les qualificatifs de protégé, réglementé et monopolistique.

Ainsi, plus un secteur est protégé, plus il paiera d’impôt. A l’inverse, «plus un secteur est soumis à une rude concurrence aussi bien nationale qu’internationale, moins il est taxé et plus il est soutenu».

Sur le papier, l’intention ressemble à ces fausses bonnes idées inapplicables sur le terrain. Dans la famille d’activités dites réglementées, prenons le cas des télécoms et du tabac. Les impôts que verse Maroc Telecom à lui tout seul au Trésor sont sans commune mesure avec ce que l’Etat percevait à l’époque du monopole de l’ONPT. Idem pour le tabac dont les contributions sont parmi les plus élevées du pays. Quelle serait donc la logique de surtaxer ces deux secteurs tel que le recommandent les Assises de la fiscalité?

L’on ne sait pas encore quelles seront l’écoute et la réaction du gouvernement. Le CESE suggère par ailleurs de déterminer les secteurs et activités bénéficiant, de par leur nature, d’une protection induisant une restriction du nombre d’acteurs et permettant de ce fait de dégager des marges conséquentes. La démarche a pour objectif de définir le niveau de taxation à leur appliquer «en guise de contribution complémentaire à l’effort fiscal national».

Déterminer les secteurs concernés ainsi que le taux d’imposition qui leur sera appliqué ne sera pas chose facile. En tout cas, si l’on s’en tient à cette logique, la distribution des produits pétroliers, les télécommunications, les céréales, l’industrie sucrière, la production d’électricité, d’eau, la distribution de l’électricité et de l’eau, les phosphates, etc., sont concernés.

«Il s’agit des secteurs soumis à une licence, un agrément, une autorisation ou bénéficiant d’une protection douanière ou d’un taux d’IS réduit», suggère Mohamadi  El Yacoubi, président de l’Organisation professionnelle des comptables agréés.

Dans ces catégories, l’on peut inclure plusieurs activités et professions telles que le transport aérien, ferroviaire, maritime, terrestre, l’industrie cimentière, pharmaceutique, l’agriculture, particulièrement la production de viande ou de lait… On peut également y intégrer les professions libérales telles que les avocats, les médecins, les architectes… qui sont des activités réglementées et dont l’exercice est conditionné par l’obtention d’une autorisation du SGG.

Sont également concernées les carrières, les mines ou l’extraction d’eau minérale. Des entreprises et établissements publics soumis naturellement à l’IS et qui rentrent dans la catégorie des structures pouvant voir leur IS revu à la hausse. Au législateur de fixer les critères de révision de l’IS de ces entités.

Hassan EL ARIF

Source : L’Economiste